La deuxième session extraordinaire de l’année 2026 de l’Assemblée nationale a officiellement pris fin mardi 25 août à Lomé. Ouverte deux semaines plus tôt, cette séquence parlementaire a permis aux députés de finaliser l’examen de plusieurs textes jugés importants pour l’évolution du cadre juridique togolais.
Les travaux ont été conduits par la première vice-présidente de l’Assemblée nationale, Hadja Mémounatou Ibrahima, en présence de représentants du gouvernement. Cette session s’est notamment distinguée par l’aboutissement de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quatre textes définitivement adoptés
Au terme des travaux, les députés ont procédé à l’adoption définitive de quatre projets de loi. Les textes avaient auparavant été examinés par les deux chambres du Parlement et adoptés dans des termes identiques.
Cette étape marque ainsi l’achèvement du processus parlementaire pour ces différents dossiers. Les textes concernent des domaines variés, allant de la protection de l’environnement aux relations juridiques internationales, en passant par la justice commerciale et la protection de la biodiversité marine.
Le premier texte porte sur les aires protégées. Il vise à renforcer le cadre juridique applicable à ces espaces et à mieux encadrer leur gestion et leur préservation.
Le deuxième projet de loi concerne l’adhésion du Togo à la Convention Apostille. Cette convention vise notamment à simplifier les démarches liées à l’utilisation de certains actes publics à l’étranger, en supprimant l’exigence de légalisation traditionnelle dans les situations prévues par le dispositif.
Le troisième texte adopté concerne les juridictions commerciales. Sa réforme doit contribuer à moderniser la justice dédiée aux affaires, à améliorer le traitement des dossiers et à renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques.
Enfin, les députés ont adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord BBNJ, relatif au droit de la mer et à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales.
Une étape importante dans la navette parlementaire
L’adoption des quatre textes dans des termes identiques par les deux chambres constitue une étape essentielle du processus législatif.
Après leur examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, les textes ont ainsi franchi les différentes étapes prévues par la procédure parlementaire. La clôture de cette session extraordinaire vient donc confirmer leur validation par la représentation nationale.
Cette procédure permet aux deux chambres de travailler successivement sur les projets soumis au Parlement. Lorsque les versions adoptées sont identiques, le processus peut avancer vers les dernières étapes avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Pour les autorités, l’enjeu ne se limite toutefois pas à l’adoption des textes. Leur application effective devra permettre d’obtenir les résultats attendus sur le terrain.
Le gouvernement mise sur l’application des nouvelles dispositions
À l’issue des votes, le ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions, Gilbert Bawara, a souligné l’importance de la phase qui suivra l’adoption des lois.
L’exécutif devra en effet veiller à ce que les dispositions nouvellement adoptées produisent des effets concrets. Cette préoccupation concerne notamment les secteurs touchés par les réformes, qu’il s’agisse de la protection des espaces naturels, de la justice commerciale ou encore des procédures administratives liées aux documents publics internationaux.
Le gouvernement entend ainsi accompagner la mise en œuvre des textes afin que les objectifs poursuivis par le législateur puissent être effectivement atteints.
La justice commerciale appelée à poursuivre sa modernisation
Parmi les textes adoptés figure celui consacré aux juridictions commerciales. Cette réforme intervient dans un contexte où le Togo cherche à améliorer son environnement des affaires et à renforcer la sécurité juridique des entreprises et des investisseurs.
La modernisation de la justice commerciale doit notamment favoriser un traitement plus efficace des litiges liés aux activités économiques. Elle s’inscrit également dans une dynamique de transformation numérique des procédures judiciaires.
L’objectif est de disposer d’un système davantage adapté aux réalités actuelles du monde économique, avec des procédures plus accessibles et une meilleure maîtrise des délais.
L’adoption définitive de ce texte constitue donc une nouvelle étape dans l’évolution du cadre juridique applicable aux activités commerciales.
La protection des aires protégées renforcée
Le projet de loi relatif aux aires protégées constitue un autre volet important de cette session extraordinaire.
La préservation des espaces naturels représente un enjeu majeur pour le pays, notamment face aux pressions exercées sur les ressources naturelles et aux effets du changement climatique.
À travers ce nouveau cadre, les autorités souhaitent améliorer les mécanismes de protection et de gestion des espaces concernés. L’objectif est également de favoriser une meilleure organisation des interventions autour de ces territoires.
L’adoption du texte ouvre ainsi la voie à une nouvelle phase dans la mise en œuvre des politiques nationales de conservation de la biodiversité.
Le Togo avance vers la simplification des démarches internationales
L’adhésion à la Convention Apostille constitue également une évolution importante pour les citoyens et les acteurs ayant besoin d’utiliser des documents publics togolais à l’étranger.
Le dispositif vise à faciliter la reconnaissance de certains documents officiels dans les pays concernés par la convention. La suppression de certaines formalités de légalisation devrait contribuer à simplifier les démarches et à réduire les contraintes administratives.
Cette évolution s’inscrit plus largement dans les efforts engagés pour moderniser les services publics et faciliter les procédures administratives.
Un engagement en faveur de la biodiversité marine
Le quatrième texte adopté concerne l’Accord BBNJ, consacré aux espaces marins situés au-delà des juridictions nationales.
Ce cadre international porte sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans ces zones. Sa ratification traduit la volonté du Togo de participer aux efforts internationaux visant à mieux protéger les ressources et les écosystèmes marins.
Même si le pays dispose d’un littoral relativement limité, les enjeux liés à la protection des océans dépassent les frontières nationales. La participation aux mécanismes internationaux permet notamment de contribuer aux initiatives communes consacrées à la préservation de la biodiversité marine.
Les prochaines étapes
Avec la clôture de la deuxième session extraordinaire de l’année, les quatre textes adoptés quittent désormais le cadre des travaux parlementaires.
La prochaine étape consiste en leur promulgation par le Président du Conseil. Ils devront ensuite être publiés au Journal officiel afin de suivre le processus prévu avant leur entrée en vigueur.
Cette phase sera déterminante pour permettre aux administrations et aux autres acteurs concernés de prendre connaissance des nouvelles dispositions et de préparer leur application.
La session extraordinaire du 25 août aura donc permis de faire avancer plusieurs réformes dans des secteurs différents. De la protection de l’environnement à la justice commerciale, en passant par la coopération juridique internationale et la biodiversité marine, les textes adoptés témoignent de la volonté des pouvoirs publics d’adapter progressivement le cadre juridique national aux nouveaux enjeux.
La véritable mesure de ces réformes sera toutefois leur mise en œuvre. Comme l’a rappelé le gouvernement, l’enjeu est désormais de transformer les dispositions votées en résultats concrets pour les citoyens, les entreprises et les différents acteurs concernés.
