La Cour de justice de la CEDEAO a rendu sa décision sur les recours déposés contre la réforme constitutionnelle adoptée au Togo le 25 mars 2024. Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la juridiction communautaire n’a ni annulé la réforme ni suspendu son application, laissant ainsi le texte pleinement en vigueur.
La Cour était saisie par plusieurs organisations de la société civile et partis politiques togolais, dont la Ligue togolaise des droits de l’homme. Les requérants dénonçaient notamment une violation des engagements communautaires, une atteinte au droit des citoyens de participer à la vie politique et demandaient le retrait de la réforme ainsi que l’organisation d’un dialogue national.
Après examen, la juridiction a rejeté ou déclaré irrecevables plusieurs de ces demandes. Elle a également estimé qu’aucune violation du droit des citoyens à prendre part à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ne pouvait être retenue contre l’État togolais.
Cette décision confirme le maintien de la réforme constitutionnelle dans l’ordre juridique national. Aucun retour à l’ancien dispositif institutionnel n’a été ordonné et les institutions mises en place dans le cadre de cette réforme poursuivent normalement leurs missions.
Au-delà du cas togolais, cet arrêt rappelle le rôle de la Cour de justice de la CEDEAO dans le contrôle du respect des engagements communautaires par les États membres. Il met également en évidence la recherche d’un équilibre entre la souveraineté constitutionnelle des États et les principes régionaux de démocratie, d’État de droit et de bonne gouvernance.
Pour le Togo, cette décision conforte la poursuite de la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle tout en rappelant l’importance du respect des engagements pris au sein des organisations régionales et africaines.
