Le cadre réglementaire des communications électroniques évolue au Togo. Suite à une phase de concertation impliquant les opérateurs YAS Togo et Moov Africa Togo, ainsi que plusieurs organisations de défense des consommateurs, l’Autorité de régulation (ARCEP) a validé une série de réformes. Ces mesures visent à accroître la transparence et à protéger les intérêts des usagers face aux services de téléphonie et d’internet.
La fin de la perte automatique des forfaits non consommés
L’une des innovations majeures concerne la gestion des reliquats de crédit (voix et internet) après expiration du délai initial. Désormais, les abonnés peuvent récupérer leurs volumes non utilisés s’ils souscrivent à nouveau à la même offre dans un délai imparti. Ce « délai de conservation » est fixé à 10 jours pour les forfaits de courte durée (inférieurs ou égaux à 10 jours) et s’étend à 30 jours pour les offres de plus longue durée. Cette disposition place le Togo aux côtés des pays précurseurs de la sous-région, tels que la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso.
Vers une précision accrue du décompte internet
Pour répondre aux préoccupations des usagers concernant la vitesse d’épuisement des données mobiles, le régulateur impose une nouvelle unité de facturation. Le décompte des services internet se fera désormais à l’octet, soit la plus petite unité de mesure numérique. Cette exigence technique garantit que le volume prélevé correspond strictement à la consommation réelle de l’abonné. Le Togo devient ainsi le premier pays de l’espace régional à appliquer un tel niveau de précision dans la tarification de la donnée mobile.
Extension de la durée de vie des cartes SIM
Le nouveau cadre réglementaire protège également les lignes inactives. Le délai avant la désactivation définitive d’une carte SIM non utilisée passe de trois à six mois. Durant cette période, le solde présent sur le compte principal de l’abonné est préservé tant que la carte reste active sur le réseau. Cette mesure offre une plus grande flexibilité aux consommateurs, notamment en cas d’absence ou d’inutilisation prolongée de leur ligne.
Transparence et contrôle des offres
Enfin, la décision de l’ARCEP encadre plus strictement la communication entourant les promotions. Les opérateurs sont tenus d’assurer une meilleure lisibilité de leurs offres publicitaires tout en garantissant une qualité de service constante. Pour veiller au respect de ces nouvelles obligations, le régulateur a mis en place des mécanismes de suivi et de contrôle technique sur l’ensemble du territoire.
